Conditions Générales d’Utilisation

1. Champ d’application et parties contractantes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’utilisation de l’application web getickr.app par tous les utilisateurs, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. Le fournisseur et partenaire contractuel pour l’utilisation de getickr.app est la société 6F GbR, Auf der Steig 1/1, 72505 Krauchenwies, Allemagne (ci-après dénommée « le Fournisseur »). La 6F GbR est représentée par le gérant Marco Kernler. La société n’est pas inscrite au registre du commerce ; il n’existe donc ni tribunal d’enregistrement ni numéro d’enregistrement. Le numéro de TVA du fournisseur est DE322488426. Pour toute demande générale, le fournisseur peut être contacté par e-mail à buero@6f.digital. Les demandes de support spécifiques peuvent être soumises via le portail de service du fournisseur (https://6fdigital.atlassian.net/servicedesk/customer/portal/6); il n’existe pas d’adresse e-mail de support séparée.

Les conditions suivantes régissent la relation contractuelle entre le fournisseur et l’utilisateur concernant l’utilisation de getickr.app dans ses versions gratuite et premium. En accédant ou en utilisant getickr.app, l’utilisateur accepte les présentes CGU.

2. Description des services

Le fournisseur propose getickr.app comme application web permettant aux utilisateurs de créer des compteurs personnalisés. Les services du fournisseur se divisent en une version de base gratuite et une version premium payante avec des fonctionnalités étendues.

2.1 Version gratuite

L’utilisation gratuite de getickr.app est possible sans inscription. Les utilisateurs peuvent créer gratuitement autant de compteurs qu’ils le souhaitent. De la publicité est affichée dans l’éditeur de la version gratuite (mais pas dans l’affichage final du compteur). Les options de personnalisation disponibles sont limitées dans la version gratuite ; seules des options de base (certaines polices et couleurs) sont disponibles. Important : Dans la version gratuite, les compteurs créés ne sont pas stockés de façon permanente sur les serveurs. Une fois le navigateur fermé ou la page rechargée, le compteur ne peut être consulté qu’avec le lien correspondant.

2.2 Version premium

La version premium de getickr.app offre, en plus des fonctions de la version gratuite, des fonctionnalités étendues et est sans publicité. Les utilisateurs premium peuvent utiliser des fonctions avancées de l’éditeur, notamment la sélection de couleurs de fond individuelles pour le compteur, l’ajustement de la taille de la police et le choix de différents styles de police. De plus, les utilisateurs premium peuvent enregistrer leurs compteurs sur les serveurs du fournisseur et les récupérer ultérieurement. Pour les compteurs programmés (timers), la version premium propose également des fonctions de contrôle à distance (démarrer, pause, réinitialiser) via l’interface web. La version premium est proposée sous forme d’abonnement avec des durées flexibles (mensuelle ou annuelle). Avec l’abonnement annuel, les utilisateurs bénéficient d’un tarif réduit (12 mois au prix de 10, soit deux mois gratuits).

2.3 Prérequis techniques

getickr.app est une application entièrement basée sur le web. Pour l’utiliser, il faut un appareil connecté à Internet, un navigateur web à jour et un accès à Internet. Aucune installation de logiciel n’est nécessaire. L’utilisateur peut être amené à autoriser l’utilisation de cookies et de scripts pour que toutes les fonctions (notamment la connexion et l’éditeur) fonctionnent correctement. Les fonctionnalités premium ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés (détenteurs d’un compte).

3. Conclusion du contrat et création de compte

L’utilisation de la version gratuite de getickr.app est informelle, simplement en accédant au site web et en utilisant ses fonctionnalités. En utilisant le service, l’utilisateur accepte implicitement les présentes CGU.

La souscription à un abonnement premium nécessite une inscription. Pour cela, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant un nom, une adresse e-mail valide et un mot de passe. L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et complètes lors de l’inscription et à les mettre à jour immédiatement en cas de modification. Après une inscription réussie, un compte utilisateur est créé ; le mot de passe doit être gardé secret par l’utilisateur.

La commande de l’abonnement premium s’effectue en sélectionnant le modèle d’abonnement souhaité (mensuel ou annuel) et en suivant le processus de commande proposé par le prestataire de paiement Stripe. Au cours du processus de commande, l’utilisateur est informé de l’obligation de paiement et de la validité des présentes CGU. En cliquant sur le bouton de commande approprié (par exemple, « S’abonner maintenant »), l’utilisateur soumet une offre ferme de souscription à un contrat premium. Le contrat d’abonnement premium est conclu lorsque le fournisseur accepte l’offre en activant les fonctionnalités premium pour l’utilisateur et que celui-ci reçoit un message de confirmation (par exemple, par e-mail).

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Modèle tarifaire

L’utilisation de la version de base de getickr.app est gratuite. Des frais d’abonnement s’appliquent à la version premium. Le prix de l’abonnement premium est de 2,90 EUR par mois pour un paiement mensuel ou de 29,00 EUR par an pour un paiement annuel. Tous les prix incluent la TVA légale. L’abonnement annuel inclut deux mois gratuits par rapport au paiement mensuel (12 mois au prix de 10).

4.2 Traitement des paiements

Le paiement de l’abonnement premium s’effectue via le prestataire de services de paiement externe Stripe. Lors du processus de commande, l’utilisateur peut choisir parmi les méthodes de paiement prises en charge par Stripe (par exemple, carte de crédit, Apple Pay, etc., selon la disponibilité dans son pays). Le montant de l’abonnement pour la période choisie (un mois ou un an) doit être payé à l’avance. Après paiement, l’accès premium est activé immédiatement. L’abonnement est automatiquement renouvelé pour la même durée (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation par l’utilisateur ou le fournisseur (voir section 5).

4.3 Défaut de paiement

Si un montant d’abonnement dû ne peut être prélevé, par exemple en raison de fonds insuffisants ou d’informations de paiement invalides, l’utilisateur est en défaut sans autre mise en demeure. Dans ce cas, le fournisseur est en droit de suspendre temporairement l’accès premium. Le fournisseur informera l’utilisateur du défaut de paiement par e-mail et lui demandera de régler le montant dû. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti après une deuxième relance, le fournisseur est en droit de résilier le contrat premium de façon extraordinaire (voir section 5.3). Les droits légaux du fournisseur, notamment la réclamation d’intérêts de retard et d’autres dommages, restent inchangés.

5. Durée du contrat et résiliation

5.1 Durée

La version gratuite de getickr.app n’a pas de durée de contrat fixe ; l’utilisateur peut cesser de l’utiliser à tout moment sans résiliation formelle.

L’abonnement premium a une durée fixe, selon le modèle choisi : pour un paiement mensuel, la durée minimale est de 1 mois ; pour un paiement annuel, 12 mois. Dans les deux cas, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour la durée initiale (un mois ou un an) sauf résiliation dans les délais par l’utilisateur ou le fournisseur.

5.2 Résiliation ordinaire par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier l’abonnement premium à tout moment à la fin de la période contractuelle concernée. La résiliation s’effectue via le paramètre correspondant dans le compte utilisateur ou via le portail client Stripe du fournisseur. Un lien vers le portail client Stripe est fourni dans la zone de compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Après résiliation, l’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités premium jusqu’à la fin de la période payée. Aucun remboursement (proportionnel) des frais prépayés pour la période en cours n’est effectué. Après expiration du contrat, le compte de l’utilisateur est rétrogradé à la version gratuite (les fonctionnalités premium sont désactivées).

5.3 Résiliation extraordinaire par le fournisseur

Le fournisseur est en droit de résilier la relation contractuelle sans préavis pour motif légitime. Un motif légitime existe notamment si l’utilisateur enfreint de manière significative ou répétée des dispositions essentielles des présentes CGU, est en défaut de paiement malgré deux relances, ou commet des actes illégaux lors de l’utilisation de getickr.app. Dans ces cas, le fournisseur peut bloquer immédiatement le compte utilisateur et mettre fin à l’accès premium avec effet immédiat. Les frais déjà payés pour des périodes non échues ne seront pas remboursés. La revendication d’autres droits par le fournisseur (par exemple, demandes de dommages et intérêts) reste réservée.

6. Droit de rétractation (pour les consommateurs)

Si l’utilisateur est un consommateur au sens du § 13 BGB, il dispose d’un droit légal de rétractation lors de la souscription à un abonnement premium. L’utilisateur peut révoquer la déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit informer le fournisseur (6F GbR, Auf der Steig 1/1, 72505 Krauchenwies, Allemagne, e-mail : buero@6f.digital) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de sa décision de rétractation. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation : Si l’utilisateur rétracte le contrat, le fournisseur doit rembourser tous les paiements reçus de l’utilisateur, y compris les frais de livraison (qui ne s’appliquent généralement pas aux services numériques), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation. Le fournisseur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

Expiration du droit de rétractation : Le droit de rétractation du consommateur peut expirer prématurément. Cela se produit notamment si le fournisseur a entièrement exécuté la prestation avant que l’utilisateur n’ait exercé son droit de rétractation, et que l’utilisateur a expressément consenti au début anticipé de la prestation et confirmé qu’il perd son droit de rétractation dans ce cas (§ 356 al. 5 BGB). Dans le contexte de getickr.app, cela signifie que le droit de rétractation peut expirer si l’utilisateur demande l’activation immédiate de l’abonnement premium, que le fournisseur a entièrement fourni les prestations premium et que l’utilisateur a consenti à l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

7. Droits et obligations de l’utilisateur

7.1 Octroi de droits d’utilisation

Le fournisseur accorde à l’utilisateur un droit limité, simple (non exclusif) d’utiliser la plateforme getickr.app pendant la durée du contrat dans la mesure prévue. Ce droit d’utilisation n’est pas transférable et s’applique uniquement dans le but d’utiliser les fonctionnalités de getickr.app conformément aux présentes CGU et aux spécifications du fournisseur. Toute utilisation supplémentaire, telle que la reproduction du code source, la modification du logiciel ou l’utilisation de modules complémentaires non autorisés, est interdite. Tous les droits non expressément accordés à l’utilisateur restent la propriété du fournisseur.

7.2 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le service uniquement conformément à la législation applicable et aux présentes CGU. Il doit s’abstenir de toute action susceptible de compromettre l’intégrité, la sécurité et la disponibilité du service. En particulier, l’utilisateur ne doit pas effectuer d’interventions techniques sur la plateforme, utiliser des scripts automatisés (bots) sans autorisation, ni tenter de perturber le fonctionnement de getickr.app ou de contourner les mesures de sécurité.

L’utilisateur est également tenu de vérifier la légalité de tout contenu qu’il utilise ou crée dans le cadre de getickr.app. Il garantit que le contenu saisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si un tiers fait valoir des droits contre le fournisseur en raison de violations légales par le contenu publié par l’utilisateur, l’utilisateur indemnisera le fournisseur de toutes ces réclamations à première demande. Il en va de même pour les coûts et dommages en résultant.

7.3 Contenus interdits

Il est interdit à l’utilisateur de publier ou de diffuser des contenus dans getickr.app, notamment dans les titres des compteurs, qui :

• sont incitatifs, discriminatoires ou offensants,
• glorifient la violence ou incitent à la violence,
• diffusent une idéologie extrémiste ou terroriste,
• portent atteinte aux droits d’auteur ou autres droits de tiers,
• sont pornographiques ou sexuellement explicites (notamment s’ils sont nuisibles aux mineurs),
• servent au harcèlement (spam) ou à des fins frauduleuses, ou
• enfreignent la législation applicable.

Le service est techniquement conçu pour n’autoriser que du texte (y compris des emojis) comme contenu ; il n’est pas possible de télécharger des images, des vidéos ou d’autres fichiers. Cette restriction vise à réduire le risque de violation des règles d’utilisation.

7.4 Sécurité du compte

L’utilisateur est responsable de la sécurité de son compte. Les données d’accès, notamment le mot de passe, doivent être gardées confidentielles et ne pas être divulguées à des tiers. L’utilisateur doit prendre les mesures appropriées pour sécuriser son compte (par exemple, choisir un mot de passe fort et le changer régulièrement). Si l’utilisateur soupçonne qu’un tiers a eu accès à ses données d’accès ou a abusé de son compte, il doit immédiatement changer son mot de passe et informer le fournisseur.

8. Procédure de signalement des infractions

8.1 Signalement par les utilisateurs

Le fournisseur propose un système de signalement permettant aux utilisateurs de signaler des infractions aux présentes CGU ou à la législation par d’autres utilisateurs. À cet effet, les utilisateurs peuvent utiliser le portail de service du fournisseur (à l’adresse https://6fdigital.atlassian.net/servicedesk/customer/portal/6/group/17/create/101, type de demande : « Signaler une infraction aux règles d’utilisation »). Un signalement nécessite que l’utilisateur signaleur fournisse une adresse e-mail valide. Le signalement doit préciser l’URL du compteur concerné, le type d’infraction présumée et une justification afin de permettre au fournisseur d’examiner le cas.

8.2 Examen et mesures

Le fournisseur examinera les signalements reçus dans un délai raisonnable, généralement dans les 48 heures les jours ouvrables. Si le fournisseur constate une infraction, il prendra les mesures appropriées. Selon la gravité de l’infraction, les mesures peuvent inclure : avertir l’utilisateur responsable, supprimer ou bloquer le compteur signalé, bloquer temporairement le compte utilisateur ou, en cas d’infractions graves ou répétées, résilier et bloquer définitivement le compte utilisateur. En cas de suspicion d’activité criminelle, le fournisseur informera également les autorités compétentes.

8.3 Privilège de responsabilité du fournisseur

En tant qu’opérateur de la plateforme, le fournisseur n’est pas responsable du contenu de tiers publié par les utilisateurs. Le fournisseur ne s’approprie pas le contenu généré par les utilisateurs. Selon les dispositions légales (notamment la loi allemande sur les télémédias et le Digital Services Act), le fournisseur n’est responsable du contenu illégal de tiers qu’à partir du moment où il a connaissance d’une infraction spécifique. Dès que le fournisseur a connaissance d’un contenu illégal, il le supprimera ou en bloquera l’accès immédiatement. Il n’existe pas d’obligation générale de surveiller tous les contenus téléchargés ou saisis par les utilisateurs.

9. Disponibilité et modifications du service

Le fournisseur s’efforce d’assurer une haute disponibilité du service getickr.app, mais ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Le service est exploité selon le principe du « best effort », ce qui signifie que des restrictions temporaires, des perturbations ou des pannes peuvent survenir, par exemple en raison de travaux de maintenance, de difficultés techniques ou de force majeure. De telles perturbations temporaires ne donnent pas droit à des réclamations des utilisateurs, notamment pas à des dommages-intérêts ou à une réduction.

Le fournisseur se réserve le droit d’adapter, d’étendre, de restreindre ou de cesser partiellement le service dans le cadre de son développement continu. Les modifications peuvent inclure l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou la suppression de fonctionnalités existantes. Le fournisseur tiendra toujours compte des intérêts légitimes des utilisateurs et informera en temps utile les utilisateurs concernés des modifications importantes affectant les services payants (par exemple, par e-mail). En particulier, si les modifications du périmètre de la version premium entraînent une réduction des fonctionnalités précédemment garanties, les utilisateurs premium disposent d’un droit de résiliation extraordinaire.

10. Responsabilité et garantie

10.1 Garantie

Le fournisseur propose le service « tel quel ». Cela signifie que le service est utilisé dans son état actuel. Le fournisseur ne garantit pas que getickr.app sera disponible à tout moment sans interruption, exempt d’erreurs et sécurisé, ni que des résultats spécifiques pourront être obtenus par son utilisation. En particulier, il n’est pas garanti que les erreurs logicielles seront corrigées immédiatement ou que le service fonctionnera sans erreur dans tous les environnements matériels et logiciels. Les utilisateurs utilisent getickr.app sous leur propre responsabilité.

Bien que le fournisseur effectue des sauvegardes régulières des données, il signale qu’il n’existe actuellement aucune fonction spéciale d’exportation ou de sauvegarde pour les compteurs créés par les utilisateurs. Les utilisateurs doivent donc documenter ou sauvegarder eux-mêmes les configurations importantes des compteurs afin d’éviter toute perte de données.

10.2 Limitation de responsabilité

Le fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé causées par une violation d’obligation du fournisseur ou de ses représentants légaux ou agents, ainsi que des dommages causés par l’absence d’une qualité garantie ou en cas de défauts dissimulés frauduleusement.

Pour les autres dommages, le fournisseur est responsable, quel que soit le fondement juridique, uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, le fournisseur n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement attendu par l’utilisateur. Dans ces cas (négligence légère en cas de violation d’obligations cardinales), la responsabilité du fournisseur est limitée au dommage prévisible typique du contrat.

Les limitations de responsabilité s’appliquent également aux représentants légaux, employés et agents du fournisseur. Les droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangés. Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur, quel que soit le fondement juridique, est exclue.

10.3 Dispositions particulières pour les consommateurs

Aucune des dispositions des présentes CGU relatives à la responsabilité et à la garantie n’a pour objet de limiter les droits légaux impératifs des consommateurs. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent aux consommateurs que dans la mesure permise par la loi. En particulier, la responsabilité pour négligence légère en cas de violation d’obligations essentielles envers les consommateurs demeure dans la mesure prévue par la loi, et les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que les droits légaux de garantie des consommateurs restent inchangés. Ces clauses ne constituent pas une exclusion de responsabilité lorsque la loi impose une responsabilité.

11. Protection des données

La protection des données personnelles des utilisateurs est d’une grande importance pour le fournisseur. Les détails concernant le traitement des données sont définis dans la politique de confidentialité de getickr.app. Voici un aperçu :

Utilisation gratuite : Lors de l’utilisation de la version gratuite de getickr.app, aucune donnée personnelle n’est stockée de manière permanente. Seules les données techniquement nécessaires sont collectées, telles que des cookies temporaires ou des technologies similaires requises pour le fonctionnement du site web et des fonctions de compteur.

Utilisation premium : Lors de l’inscription et de l’utilisation d’un compte premium, des données personnelles sont collectées et traitées. Cela inclut notamment le nom et l’adresse e-mail de l’utilisateur ainsi qu’un mot de passe crypté pour la connexion. Le fournisseur stocke également les compteurs créés par l’utilisateur (titres et paramètres) dans le cloud afin que l’utilisateur puisse les récupérer lors de visites ultérieures. Les données de paiement (par exemple, les données de carte de crédit) ne sont pas stockées par le fournisseur ; le traitement des paiements est effectué par Stripe, qui traite ces données de manière indépendante.

Publicité : Dans la version gratuite, de la publicité est affichée dans la zone de l’éditeur via Google Ads. Google peut utiliser des cookies ou des technologies de suivi similaires pour personnaliser la publicité affichée. Les utilisateurs peuvent s’opposer à l’utilisation de cookies pour la publicité personnalisée (opt-out) ; des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité.

Emplacement du serveur et hébergement : L’infrastructure serveur de getickr.app est fournie via Google Cloud Platform (Firebase). Toutes les données sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Le fournisseur garantit ainsi le respect des normes de protection des données de l’UE (RGPD).

Droits des utilisateurs : Chaque utilisateur dispose des droits légaux concernant le traitement de ses données personnelles. Ceux-ci incluent notamment le droit d’accès aux données stockées, le droit de rectification des données inexactes, le droit à l’effacement ou à la limitation du traitement, le droit d’opposition au traitement et le droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter le fournisseur à tout moment, par exemple par e-mail à buero@6f.digital. Si le fournisseur a désigné un délégué à la protection des données, les utilisateurs peuvent également le contacter à l’adresse e-mail indiquée.

12. Droits sur le service et droits d’auteur

Tous les droits sur le logiciel, le site web et le contenu de getickr.app appartiennent au fournisseur. Le logiciel, ainsi que le nom de la marque et le logo « getickr.app », sont légalement protégés. Le fournisseur accorde à l’utilisateur uniquement le droit d’utilisation décrit dans les présentes CGU. En particulier, l’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, modifier, imiter, publier ou effectuer de la rétro-ingénierie du logiciel ou de ses parties, sauf si la loi l’exige ou si le fournisseur l’autorise expressément.

Contenu généré par l’utilisateur : Les droits d’auteur et d’utilisation sur les titres de compteurs et les paramètres individuels créés par l’utilisateur restent en principe la propriété de l’utilisateur. En publiant ce contenu sur la plateforme, l’utilisateur accorde au fournisseur un droit non exclusif, mondial et gratuit de stocker, de reproduire techniquement et d’afficher ce contenu dans le cadre de la prestation du service. Cela inclut, par exemple, le stockage des données du compteur sur les serveurs du fournisseur et leur affichage sur les appareils de l’utilisateur ou de tiers avec lesquels l’utilisateur partage ses compteurs. Aucun usage supplémentaire du contenu généré par l’utilisateur, notamment à des fins propres du fournisseur ou à des fins publicitaires, n’a lieu. Le fournisseur n’acquiert pas de droits de propriété sur le contenu de l’utilisateur. L’utilisateur garantit que le contenu saisi est libre de droits de tiers et qu’il est autorisé à le céder au fournisseur pour une utilisation contractuelle.

13. Modifications des CGU

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGU avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour s’adapter à des évolutions juridiques ou techniques ou pour le développement des services. Le fournisseur informera les utilisateurs enregistrés (utilisateurs premium) des modifications prévues des CGU en temps utile, généralement au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sous forme de texte (par exemple, par e-mail). L’utilisateur a le droit de s’opposer aux modifications annoncées dans les 30 jours suivant la réception de la notification. En cas d’opposition, les deux parties peuvent résilier le contrat à la fin de la période contractuelle en cours ; les frais payés pour des périodes postérieures à l’entrée en vigueur des modifications seront remboursés à l’utilisateur premium au prorata, le cas échéant. Si l’utilisateur ne s’oppose pas dans les délais et continue d’utiliser le service après la date d’entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées.

Modifications de prix : Le fournisseur informera également les utilisateurs des modifications des prix de l’abonnement premium sous forme de texte. Les augmentations de prix seront annoncées à l’utilisateur au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur. En cas d’augmentation de prix, l’utilisateur premium dispose d’un droit de résiliation spécial au moment de l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Si l’utilisateur n’exerce pas ce droit de résiliation, les prix modifiés s’appliqueront à partir de la prochaine période de renouvellement de l’abonnement.

14. Dispositions finales

14.1 Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs résidant dans un État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives du droit du pays de résidence, notamment en matière de protection des consommateurs, restent inchangées et prévalent si elles sont plus favorables à l’utilisateur.

14.2 Juridiction

Si l’utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est le siège du fournisseur. Par ailleurs, les dispositions légales s’appliquent à la compétence locale et internationale. Pour les consommateurs, cela signifie généralement que les actions peuvent être intentées devant les tribunaux de leur lieu de résidence ou au siège du fournisseur.

14.3 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGU est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition valide dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique de la disposition initiale. Il en va de même pour toute lacune contractuelle.

14.4 Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le fournisseur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.